A PROPOS DU COMPTEUR LINKY

Un adhérent de l'Allier, ingénieur au fait des arcanes du droit, ce dont il se défend modestement, livre dans cet article spirituellement rédigé le résultat de ses investigations sur un aspect méconnu lié à l'installation du compteur mouchard que l'on cherche à nous imposer.
 D'autres éléments juridiques ont été découverts depuis la publication de cet article, ce qui a nécessité une refonte de celui-ci. A la demande de l'auteur, on lira ci-dessous la version mise à jour et remaniée de son article.
Ahmed Ghlamallah

 

LES COMPTEURS ÉLECTRIQUES.

Bien que n’étant pas juriste, j’ai eu, durant mon expérience professionnelle à comprendre le fonctionnement des collectivités, et c’est sous cet angle que je voudrais faire part de mes réflexions. Tout un chacun peut analyser les éléments dont j’ai eu connaissance, les vérifier et y réfléchir.

Premier point

Les compteurs électriques appartiennent aux communes ou à leurs groupements, mais la propriété en a été transférée, dans un contrat de concession de service public de distribution d’électricité, à un concessionnaire qui est aujourd’hui Enedis. L’article 19A du cahier des charges du contrat de concession, relatif aux appareils de mesure et de contrôle, stipule : « Au travers de dispositifs spécifiques non directement requis par la mesure de la fourniture d’énergie, propriété du concessionnaire, ce dernier pourra offrir des prestations évolutives permises par le progrès des technologies électronique et informatique. Ces services pourront, le cas échéant, faire l’objet de contrats spécifiques proposés aux clients, soit par le concessionnaire, soit par toute entreprise agréée par lui, ainsi que par l’autorité concédante en cas d’utilisation du réseau concédé. »

Les nouveaux services peuvent être « proposés aux clients », et non imposés. Par contre, le remplacement du compteur, propriété de Enedis durant la durée de la concession, paraît bien pouvoir être effectué, sous réserve que les fonctions du nouveau compteur respectent la convention.
Le concessionnaire a un droit de regard sur la conformité des installations desservies de chaque usager, mais sa prestation de fourniture s’arrête au compteur.

Deuxième point

Les nouveaux compteurs permettent d’enregistrer la « courbe de charge » des utilisateurs, ce qui est à peu près leur consommation de manière quasi continue. La délibération de la Commission nationale Informatique et Liberté du 15 novembre 2012 dit « Les gestionnaires de réseau sont en effet capables d’assurer la maintenance […] de leur réseau sans avoir à analyser la courbe de charge de façon systématique. » Et comme c’est bien la gestion des réseaux et leur maintenance qui est l’objet des concessions de distribution d’électricité, on voit apparaître une fonction qui se situe apparemment en dehors de l’objet de la convention. Enedis déclare aussi vouloir mettre à disposition de tiers, les données des usagers. Ne vous inquiétez pas puisqu’on vous dit que le commerce des données personnelles des usagers est un service public. Et le mode de rétribution ne vous regarde pas.

Troisième point

L’une des fonctionnalités du Linky est l’injection de fréquences additionnelles (environ 70 KHz) sur le courant électrique « normal » (50 Hz) qui devient alors « porteur ». Cette injection se fait, en particulier sur les installations à l’intérieur du logement. Et même si d’aventure vous parvenez à retarder l’installation du compteur, les fréquences injectées par les compteurs de vos voisins viendront jusque chez vous. Il semblerait que dans un premier temps, les compteurs n’injecteront pas de fréquences, mais ce ne sera pas le cas à terme. Les prestations qui consistent en la modification de la qualité du courant électrique fourni, se trouveront donc imposées à certains usagers qui n’en auraient pas fait le choix contre leur gré, ce qui paraît contraire aux dispositions du cahier des charges de la concession.

Quatrième point

Pourquoi vouloir absolument injecter ces fréquences dans le domicile de chaque usager ? Il semble que la seule explication à ce jour soit de permettre la communication via le réseau avec de futurs objets domestiques qui seront équipés de puces informatiques appropriées. Voilà une nouvelle fonction mise en place sous le terme de service public, même si pour vous, une activité de communication en se servant de l’énergie électrique n’est pas la même chose qu’un service public de distribution d’électricité.

On ne nous a pas expliqué pourquoi la mise en œuvre de cette activité est réservée à Enedis, donc la raison pour laquelle tout industriel qui voudrait développer la même activité avec d’autres méthodes va se trouver défavorisé.

On ne nous explique pas pourquoi Enedis dispose d’un apparent monopole et de facilités inexpliquées sur ce sujet.

Il semblerait que l’argument réside dans les économies d’énergie, mais d’autres industriels travaillent aux économies d’énergie sans disposer des facilités d’un service public. Vraiment, les concessions permettent de faire beaucoup de choses. Donc il n’y a pas d’anomalies, et encore moins d’irrégularités dans la mise en œuvre des conventions. C’est pratique.

Conclusion

Les fonctions présentées par les nouveaux compteurs, immédiatement ou à terme, sont de nature à imposer aux usagers de nouvelles prestations contre leur gré et, à ce titre, paraissent bien en délicatesse avec le cahier des charges du contrat de concession. Un jugement pourrait vraiment tirer les choses au clair. Et ce jugement aurait un impact sur le remplacement de 35 millions de compteurs. Lourde responsabilité.

Dans l’intervalle, les habitants usagers pourraient demander à leurs représentants au sein des communes de mettre en œuvre les dispositions de l’article L2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s’exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu’à la liberté d’accès aux documents administratifs. » Mais on sent de nombreux représentants des communes pas très à l’aise dans cette affaire et à la suite, l’action sur le concessionnaire est incertaine.

L’idéal serait que les affaires qui nous concernent tous soient librement débattues entre nous pour décision et non décidées sur la base de rapports d’experts, c’est à dire que notre pays fonctionne comme une démocratie.